Acompte versé, contenu non livré : quels recours ?
L'acompte est parti, la date de diffusion est passée, et la vidéo n'existe pas — ou ne ressemble pas au brief. Voici ce que vous pouvez exiger, et sur quoi tout se joue.
Mis à jour le 2 août 2026
En bref
Un acompte versé pour une prestation jamais exécutée se récupère : c'est une inexécution contractuelle, et vous pouvez demander la résolution du contrat et la restitution des sommes. Tout dépend de ce que le contrat définit comme « livré ». Une date de publication, une durée minimale d'intégration et des éléments vérifiables — lien en description, commentaire épinglé — transforment une appréciation subjective en fait constatable.
Que pouvez-vous exiger ?
L'exécution, ou la résolution du contrat avec restitution de l'acompte.
Le créateur s'est engagé à une prestation. S'il ne la fournit pas, vous êtes face à une inexécution : vous pouvez le mettre en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, puis, à défaut, demander la résolution du contrat et la restitution de ce que vous avez versé.
- Rien n'a été livré : la situation est nette, l'acompte n'a plus de cause.
- Livré en retard : le préjudice dépend de ce que la date représentait. Une sortie calée sur un lancement produit n'a pas la même valeur trois semaines plus tard — encore faut-il que le contrat l'ait dit.
- Livré hors brief : c'est le cas le plus disputé, parce que « hors brief » se discute sans fin si le brief n'était pas chiffré.
Pourquoi ces litiges s'enlisent
Parce que « conforme au brief » n'a presque jamais été défini par écrit.
Un brief envoyé par message, une date évoquée en visio, un montant validé par e-mail : la collaboration existe juridiquement, mais elle est difficile à faire constater. Le créateur estime avoir livré, la marque estime le contraire, et aucune des deux positions n'est vérifiable.
La parade tient en une phrase : ne jamais écrire un critère qu'on ne peut pas constater. « Vidéo de qualité » ne se prouve pas. « Publiée avant le 15 août, intégration d'au moins 60 secondes, lien en description » se constate en trente secondes.
Faut-il verser un acompte ?
Le créateur a raison de vouloir un engagement — mais un acompte n'est pas la seule façon d'en donner un.
L'acompte existe pour une bonne raison : sans lui, c'est le créateur qui avance tout, produit à ses frais et espère être payé. Le supprimer déplacerait simplement le risque sur lui.
La vraie sortie n'est pas de choisir qui prend le risque, mais de le supprimer des deux côtés : l'argent est déposé — donc le créateur sait qu'il existe — mais il reste bloqué jusqu'à la livraison — donc la marque ne l'a pas perdu.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer un acompte si rien n'a été publié ?
Oui, sur le principe : l'acompte rémunérait une prestation qui n'a pas été exécutée. Mettez d'abord en demeure d'exécuter par écrit, en fixant un délai raisonnable, puis demandez la résolution du contrat et la restitution. Un contrat écrit et une date de diffusion rendent la démarche nettement plus simple.
La vidéo est sortie mais ne respecte pas le brief. Que faire ?
Tout dépend de la précision du brief. S'il fixait des éléments constatables — durée d'intégration, mentions, lien, date — l'écart se démontre. S'il ne contenait que des intentions, la discussion devient une affaire d'appréciation, et un juge tranchera rarement en votre faveur sur ce seul fondement.
Quel pourcentage d'acompte est habituel ?
Il n'y a pas de règle légale : 30 à 50 % à la signature est fréquent, le solde à la publication. Mais le pourcentage ne protège personne — c'est ce que le contrat définit comme « livré » qui protège les deux parties.
Déposer sans perdre la main
Avec Fylakia, le budget est déposé avant le tournage et libéré seulement si les critères convenus sont remplis. Le créateur sait que l'argent existe, vous savez qu'il ne partira pas dans le vide.
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