Facture impayée d'influenceur : que faire ?
Le contenu est publié, la facture est partie, et depuis, plus rien. Voici ce que dit la loi française, dans quel ordre relancer, et à partir de quand vous pouvez réclamer des pénalités.
Mis à jour le 2 août 2026
En bref
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la prestation si le contrat ne dit rien, et de 60 jours maximum à compter de l'émission de la facture s'il a été convenu autrement. Passé l'échéance, les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement, sans relance ni clause au contrat. L'ordre à suivre : relance écrite, mise en demeure en recommandé, puis injonction de payer.
Quel est le délai légal de paiement ?
30 jours par défaut, 60 jours au maximum si le contrat le prévoit.
Une collaboration entre une marque et un créateur est une relation entre professionnels. Elle relève donc de l'article L.441-10 du code de commerce, que vous factureriez en société ou en micro-entreprise.
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Le contrat ne prévoit rien | 30 jours après l'exécution de la prestation |
| Un délai a été convenu | 60 jours à compter de l'émission de la facture |
| Variante expressément stipulée | 45 jours fin de mois à compter de l'émission |
| Factures périodiques | 45 jours à compter de l'émission |
Source : article L.441-10 du code de commerce (Légifrance) et fiche « Délais de paiement entre professionnels » de service-public.fr, consultés le 2 août 2026.
Que pouvez-vous réclamer en cas de retard ?
Des pénalités de retard et 40 €, dus dès le lendemain de l'échéance.
Point ignoré des deux côtés le plus souvent : ces sommes ne se négocient pas, elles sont dues de plein droit. Vous n'avez besoin ni d'avoir relancé, ni de l'avoir prévu au contrat.
- Pénalités de retard : au taux prévu au contrat, jamais inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de clause, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée, une seule fois quelle que soit la durée du retard.
- Une indemnisation complémentaire si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, sur justificatifs.
Dans quel ordre relancer ?
Relance écrite, mise en demeure en recommandé, puis injonction de payer.
1. La relance écrite
Un e-mail suffit, mais rédigez-le comme une pièce : numéro de facture, date d'échéance dépassée, montant, et une date butoir courte. Gardez tout par écrit — un accord oral ne se prouve pas.
2. La mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention « mise en demeure ». C'est elle qui fait courir les intérêts en cas de procédure et qui montre au juge que vous avez tenté le règlement amiable. Joignez le décompte : facture, pénalités, 40 €.
3. L'injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal de commerce, sans audience ni avocat obligatoire. Elle suppose une créance non contestable — d'où l'importance d'un contrat écrit et d'une preuve de livraison.
Et si la marque refuse simplement de payer ?
Tout se joue sur ce que vous pouvez prouver : le contrat et la livraison.
Un refus s'appuie presque toujours sur une contestation de la prestation : le brief n'aurait pas été respecté, la vidéo serait sortie en retard, le lien manquerait. Sans contrat écrit fixant des critères objectifs, la discussion devient invérifiable — et le rapport de force joue contre celui qui a déjà livré.
C'est la limite commune à tous les recours ci-dessus : ils interviennent après, quand le travail est fait et que l'argent, lui, n'a jamais été engagé.
Questions fréquentes
Quel délai de paiement une marque peut-elle imposer ?
Jamais plus de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément. Une clause prévoyant 90 jours est illicite, même signée. Le manquement expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros.
Puis-je facturer des pénalités si je ne les ai pas prévues au contrat ?
Oui. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans clause ni relance préalable. À défaut de taux contractuel, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.
Combien de temps ai-je pour agir ?
La prescription commerciale est de cinq ans. Mais plus vous attendez, plus la preuve se dégrade et plus le recouvrement devient incertain : agissez dès le premier retard constaté.
Comment éviter complètement le problème ?
En ne commençant pas à produire tant que le budget n'est pas engagé quelque part. C'est le principe du paiement sécurisé : la marque dépose la somme avant le tournage, elle est bloquée, et elle est versée dès que les critères convenus sont remplis. Le recouvrement disparaît parce qu'il n'y a plus rien à recouvrer.
Ne plus jamais courir après une facture
Fylakia bloque le budget de la campagne avant le tournage. Le créateur produit en sachant que l'argent est déjà déposé ; la marque ne le libère que si le brief est respecté.
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