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En cas de désaccord

Dans le cours normal des choses, la marque valide la livraison et les fonds partent. Cette page décrit l'autre cas : celui où elle conteste. La procédure entière, les délais, et ce sur quoi nous nous appuyons pour trancher.

Mis à jour le 2 août 2026

En bref

Une contestation doit être motivée : dire ce qui n'est pas conforme, en visant le contrat. Un refus sans motif n'arrête pas le versement. Nous tranchons alors uniquement sur les critères écrits — et si le désaccord persiste, un recours externe gratuit reste ouvert aux deux parties.

La procédure, étape par étape

Trois étapes, à partir du moment où la marque conteste.

1. La marque conteste, dans le délai de validation

Le créateur signale que le contenu est publié et joint ses preuves : lien, capture, horodatage. Les deux parties reçoivent la notification en même temps.

3. Nous constatons, et nous motivons

Nous confrontons la contestation aux critères écrits et rendons une décision motivée aux deux parties. Si le désaccord persiste, le recours externe reste ouvert.

2. Une contestation doit être motivée

Refuser n'est pas un bouton. Il faut indiquer ce qui n'est pas conforme et à quel point du contrat cela renvoie. Une contestation sans motif n'arrête pas le versement.

Sur quoi nous tranchons

Uniquement sur les critères écrits au contrat. Rien d'autre.

Nous ne jugeons pas si une vidéo est bonne, si le ton convient ou si la marque est satisfaite. Nous vérifions ce qui a été écrit et signé : la date de publication, la durée d'intégration, la présence du lien, le commentaire épinglé, la mention publicitaire.

C'est une limite volontaire. Un critère qui ne se constate pas ne peut pas déclencher un virement — et c'est pour ça que nous insistons pour que le contrat ne contienne que des engagements vérifiables. Le vrai travail se fait avant le tournage, pas au moment du litige.

Chaque décision est motivée par écrit et remise aux deux parties : quel critère, quelle preuve, quelle conclusion.

Pourquoi nous n'avons aucun intérêt à favoriser l'un des deux

Notre rémunération est identique quelle que soit notre décision.

C'est la question que tout le monde se pose, et elle est légitime : cette société détient l'argent et décide qui l'obtient. Voici pourquoi ça ne penche d'aucun côté.

Nous sommes payés 1,5 % par chaque partie, et cette commission est due que les fonds soient versés au créateur ou rendus à la marque. Nous gagnons exactement la même chose dans les deux cas. Aucune décision ne nous rapporte plus qu'une autre.

Nous n'avons pas de marge d'appréciation. Nous constatons des critères écrits que les deux parties ont signés avant le début de la campagne. Ce n'est pas un avis, c'est une vérification.

Le contrat est analysé par un humain, assisté d'outils d'analyse automatisée. L'outil extrait les engagements et les confronte aux preuves ; la décision, elle, est prise et signée par une personne. Aucun versement n'est refusé par une machine seule.

Et notre décision n'est pas la dernière. Un recours externe gratuit reste ouvert aux deux parties, sans passer par nous.

Le recours externe, gratuit

Deux organismes indépendants, saisissables directement.

Si l'une des parties estime que notre décision est infondée, elle peut saisir un tiers indépendant. Nous ne sommes ni partie à cette saisine, ni intermédiaire : elle se fait directement.

OrganismeCe qu'il propose
Médiateur des entreprisesService public du ministère de l'Économie, pour les litiges entre entreprises. Gratuit, confidentiel, rapide.
CMAPCentre de médiation et d'arbitrage créé en 1995 par la CCI Paris. Médiations gratuites en dessous de 50 000 € d'enjeu, en quelques semaines.

Sources : service-public.fr (médiateur des entreprises) et cmap.fr, consultés le 4 août 2026.

Un exemple concret

Quatre critères validés, un contesté — et ce que voit celui qui conteste.

Voici à quoi ressemble une contestation réelle. La marque conteste un seul point sur cinq ; les quatre autres restent acquis.

Campagne · 4 200 €1 point contesté sur 5
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Vidéo publiée avant le 15 aoûtPubliée le 12 août à 18 h 04
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Intégration d'au moins 60 secondes68 secondes — de 02:14 à 03:22
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Lien en descriptionContesté par la marque : « le lien n'y est pas »
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Commentaire épingléÉpinglé le 12 août
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Mention publicitaire« Collaboration commerciale », dès la première seconde
Notre constat

Le lien est présent en description depuis la publication. Capture horodatée du 12 août à 18 h 06 et relevé du 14 août joints. Il apparaît après le bouton « plus », ce qui explique qu'on puisse le manquer sur mobile — mais le contrat exige sa présence, pas sa position. Critère rempli.

Votre réponse
Vous n'êtes pas d'accord ? Expliquez pourquoi, en visant le point du contrat concerné.
Je constate, c'est bonJe maintiens ma contestation
Si la contestation est maintenue, le dossier — critères, preuves et les deux argumentaires — peut être transmis au recours externe gratuit. Rien n'est décidé en coulisses : les deux parties voient exactement les mêmes éléments.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la marque ne répond pas du tout ?

Elle est relancée par e-mail, SMS et téléphone pendant tout le délai de validation. Sans réponse à l'issue du délai, la livraison est réputée acceptée et le créateur est payé. L'inaction ne peut pas servir à retarder un paiement.

Puis-je contester après le délai de validation ?

Le versement est déclenché, donc les fonds ne sont plus sous séquestre. La relation contractuelle entre les deux parties, elle, continue d'exister : un recours reste possible entre elles, mais hors du dispositif.

Et si le contrat ne prévoit rien sur le point contesté ?

Nous ne pouvons pas trancher sur ce que le contrat n'a pas prévu : ce serait arbitraire. Dans ce cas, nous invitons les deux parties à s'accorder, et à défaut à saisir le recours externe. C'est la meilleure raison d'écrire des critères précis avant de commencer.

Combien de temps prend une décision ?

Une contestation motivée est traitée sous 48 heures ouvrées. Les critères étant écrits et constatables, il s'agit d'une vérification, pas d'une instruction.

Des critères clairs valent mieux qu'un bon recours

La procédure ci-dessus ne sert presque jamais, et c'est le but. Ce qui l'évite, ce sont des conditions de libération écrites noir sur blanc avant le tournage.

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