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En cas de désaccord

Dans le cours normal des choses, la marque valide la livraison et les fonds partent. Cette page décrit l'autre cas : celui où elle conteste. La procédure entière, les délais, et ce sur quoi nous nous appuyons pour trancher.

Mis à jour le 2 août 2026

En bref

Quand le contenu est livré, l'autre partie a 3 jours pour valider ou contester. Nous la relançons par e-mail, SMS et téléphone pendant ce délai. Sans réponse, la livraison est réputée acceptée et les fonds sont versés. Une contestation doit être motivée : dire ce qui n'est pas conforme, en visant le contrat. Nous tranchons alors uniquement sur les critères écrits — et si le désaccord persiste, un recours externe gratuit reste ouvert aux deux parties.

La procédure, étape par étape

Le délai de réponse est de 3 jours — le même qu'en temps normal.

Précision utile : les 3 jours ne sont pas un délai de litige. C'est le délai habituel dont dispose la marque pour dire si elle valide la livraison, décrit dans Comment ça marche. Ce qui suit décrit ce qui se passe lorsqu'elle répond « non » plutôt que « oui ».

1. La livraison est déclarée

Le créateur signale que le contenu est publié et joint ses preuves : lien, capture, horodatage. Les deux parties reçoivent la notification en même temps.

2. Trois jours pour valider ou contester

L'autre partie dispose de 3 jours ouvrés. Nous ne comptons pas sur sa bonne volonté pour la prévenir : elle est relancée par e-mail, par SMS et par téléphone pendant ce délai. Personne ne peut prétendre ne pas avoir été informé.

3. Sans réponse, les fonds partent

Passé les 3 jours sans contestation, la livraison est réputée acceptée et le versement est déclenché. Le silence ne bloque rien — c'est ce qui empêche qu'un paiement soit suspendu indéfiniment par simple inaction.

4. Une contestation doit être motivée

Refuser n'est pas un bouton. Il faut indiquer ce qui n'est pas conforme et à quel point du contrat cela renvoie. Une contestation sans motif n'arrête pas le versement.

Sur quoi nous tranchons

Uniquement sur les critères écrits au contrat. Rien d'autre.

Nous ne jugeons pas si une vidéo est bonne, si le ton convient ou si la marque est satisfaite. Nous vérifions ce qui a été écrit et signé : la date de publication, la durée d'intégration, la présence du lien, le commentaire épinglé, la mention publicitaire.

C'est une limite volontaire. Un critère qui ne se constate pas ne peut pas déclencher un virement — et c'est pour ça que nous insistons pour que le contrat ne contienne que des engagements vérifiables. Le vrai travail se fait avant le tournage, pas au moment du litige.

Chaque décision est motivée par écrit et remise aux deux parties : quel critère, quelle preuve, quelle conclusion.

Pourquoi nous n'avons aucun intérêt à favoriser l'un des deux

Notre rémunération est identique quelle que soit notre décision.

C'est la question que tout le monde se pose, et elle est légitime : cette société détient l'argent et décide qui l'obtient. Voici pourquoi ça ne penche d'aucun côté.

Nous sommes payés 1,5 % par chaque partie, et cette commission est due que les fonds soient versés au créateur ou rendus à la marque. Nous gagnons exactement la même chose dans les deux cas. Aucune décision ne nous rapporte plus qu'une autre.

Nous n'avons pas de marge d'appréciation. Nous constatons des critères écrits que les deux parties ont signés avant le début de la campagne. Ce n'est pas un avis, c'est une vérification.

Le contrat est analysé par un humain, assisté d'outils d'analyse automatisée. L'outil extrait les engagements et les confronte aux preuves ; la décision, elle, est prise et signée par une personne. Aucun versement n'est refusé par une machine seule.

Et notre décision n'est pas la dernière. Un recours externe gratuit reste ouvert aux deux parties, sans passer par nous.

Le recours externe, gratuit

Deux organismes indépendants, saisissables directement.

Si l'une des parties estime que notre décision est infondée, elle peut saisir un tiers indépendant. Nous ne sommes ni partie à cette saisine, ni intermédiaire : elle se fait directement.

OrganismeCe qu'il propose
Médiateur des entreprisesService public du ministère de l'Économie, pour les litiges entre entreprises. Gratuit, confidentiel, rapide.
CMAPCentre de médiation et d'arbitrage créé en 1995 par la CCI Paris. Médiations gratuites en dessous de 50 000 € d'enjeu, en quelques semaines.

Sources : service-public.fr (médiateur des entreprises) et cmap.fr, consultés le 4 août 2026.

Un exemple concret

Quatre critères validés, un contesté — et ce que voit celui qui conteste.

Voici à quoi ressemble une contestation réelle. La marque conteste un seul point sur cinq ; les quatre autres restent acquis.

Campagne · 4 200 €1 point contesté sur 5
Vidéo publiée avant le 15 aoûtPubliée le 12 août à 18 h 04
Intégration d'au moins 60 secondes68 secondes — de 02:14 à 03:22
!
Lien en descriptionContesté par la marque : « le lien n'y est pas »
Commentaire épingléÉpinglé le 12 août
Mention publicitaire« Collaboration commerciale », dès la première seconde
Notre constat

Le lien est présent en description depuis la publication. Capture horodatée du 12 août à 18 h 06 et relevé du 14 août joints. Il apparaît après le bouton « plus », ce qui explique qu'on puisse le manquer sur mobile — mais le contrat exige sa présence, pas sa position. Critère rempli.

Votre réponse
Vous n'êtes pas d'accord ? Expliquez pourquoi, en visant le point du contrat concerné.
Je constate, c'est bonJe maintiens ma contestation
Si la contestation est maintenue, le dossier — critères, preuves et les deux argumentaires — peut être transmis au recours externe gratuit. Rien n'est décidé en coulisses : les deux parties voient exactement les mêmes éléments.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la marque ne répond pas du tout ?

Elle est relancée par e-mail, SMS et téléphone pendant les 3 jours. Sans réponse à l'issue du délai, la livraison est réputée acceptée et le créateur est payé. L'inaction ne peut pas servir à retarder un paiement.

Puis-je contester après les 3 jours ?

Le versement est déclenché, donc les fonds ne sont plus sous séquestre. La relation contractuelle entre les deux parties, elle, continue d'exister : un recours reste possible entre elles, mais hors du dispositif.

Et si le contrat ne prévoit rien sur le point contesté ?

Nous ne pouvons pas trancher sur ce que le contrat n'a pas prévu : ce serait arbitraire. Dans ce cas, nous invitons les deux parties à s'accorder, et à défaut à saisir le recours externe. C'est la meilleure raison d'écrire des critères précis avant de commencer.

Combien de temps prend une décision ?

Une contestation motivée est traitée sous 48 heures ouvrées. Les critères étant écrits et constatables, il s'agit d'une vérification, pas d'une instruction.

Des critères clairs valent mieux qu'un bon recours

La procédure ci-dessus ne sert presque jamais, et c'est le but. Ce qui l'évite, ce sont des conditions de libération écrites noir sur blanc avant le tournage.

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